Conditions générales d'utilisation

Ces conditions décrivent le service proposé par Voltely et les règles qui s'appliquent quand vous l'utilisez. Nous les avons voulues courtes et lisibles. Si un point vous paraît obscur, écrivez-nous à contact@voltely.fr.

1. Le service

Voltely aide les particuliers, les copropriétés et les entreprises à préparer leur projet d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique, puis les met en relation avec des installateurs certifiés IRVE.

Le site propose :

• des contenus d'information — guides, pages locales, simulateurs — consultables librement ;
• un formulaire de demande de devis, qui permet de décrire son projet et d'être mis en relation avec un à 3 installateurs ;
• un formulaire de contact, et un formulaire de candidature réservé aux installateurs.

Le service est gratuit pour le demandeur. Vous ne payez rien pour consulter le site, envoyer une demande ou être mis en relation. Aucun compte n'est à créer.

Voltely n'installe pas de bornes. Voltely ne réalise ni visite technique, ni devis, ni travaux, et n'est pas partie au contrat que vous pourriez conclure avec un installateur.

2. Définitions

• Voltely : le service édité par l'éditeur désigné dans les mentions légales.
• Demandeur : la personne qui envoie une demande de devis — un particulier, une copropriété représentée par son syndic ou son conseil syndical, ou une entreprise.
• Installateur : une entreprise indépendante de Voltely, titulaire d'une qualification pour l'installation d'infrastructures de recharge (IRVE), avec qui Voltely a conclu un contrat de partenariat.
• Demande : le projet décrit par le demandeur dans le formulaire de demande de devis.

3. Acceptation et évolution des conditions

Utiliser le site, et notamment envoyer une demande, suppose d'accepter ces conditions. La version applicable est celle en ligne au moment où vous utilisez le service ; sa date figure en tête de page.

Voltely peut faire évoluer ces conditions, par exemple pour tenir compte d'un changement du service ou de la loi. Une demande déjà envoyée reste régie par la version en vigueur au moment de son envoi.

4. Comment fonctionne la mise en relation

1. Vous décrivez votre projet. Le formulaire vous pose quelques questions, une par écran ; vous pouvez répondre « je ne sais pas ». Vos coordonnées sont demandées en dernier.

2. Vous choisissez combien d'installateurs peuvent vous contacter, de un à 3, et vous donnez votre accord explicite à la transmission de votre demande. Cet accord vaut 6 mois, pour cette seule demande, et vous pouvez le retirer à tout moment (comment faire).

3. Voltely vérifie votre demande. Une demande incomplète, manifestement fictive ou automatisée n'est pas transmise.

4. Voltely sélectionne les installateurs adaptés à votre projet, selon les critères décrits à la section suivante, et leur transmet votre demande — jamais à plus d'installateurs que le nombre que vous avez choisi.

5. Les installateurs vous contactent directement, par téléphone ou par courrier électronique, pour préparer leur devis. Vous restez libre de donner suite ou non, et de choisir l'installateur qui vous convient.

Ce que Voltely ne garantit pas. Voltely ne garantit ni qu'un installateur puisse être proposé pour chaque demande, ni un délai de prise de contact, ni un nombre de devis, ni la conclusion d'un contrat. Si aucun installateur adapté à votre projet ne peut recevoir votre demande, elle n'est transmise à personne.

5. Fonctionnement de la plateforme

Cette section explique comment Voltely se finance et comment les installateurs sont choisis. Elle vaut pour toutes les pages du site.

Qui sont les installateurs. Ce sont des professionnels, indépendants de Voltely. Avant de leur transmettre la moindre demande, Voltely vérifie leur existence légale, leur qualification IRVE auprès de l'organisme qui l'a délivrée, et leurs assurances. Un installateur dont la qualification ou les assurances ne sont plus valides ne reçoit plus de demandes.

Comment un installateur est sélectionné pour une demande. Voltely retient les installateurs qui interviennent dans la commune du projet, qui acceptent ce type de projet — maison, copropriété ou entreprise — et dont les limites déclarées sont compatibles avec la demande. Une même demande n'est jamais transmise deux fois au même installateur. Lorsque plusieurs installateurs conviennent, Voltely choisit au cas par cas. Il n'existe ni classement, ni notation des installateurs.

Qui rémunère Voltely. Voltely est rémunéré par les installateurs partenaires : ils paient pour les demandes qui leur sont transmises, selon les conditions de leur contrat. Le prix d'une demande est le même pour tous les installateurs. Voltely ne perçoit aucune commission sur le montant de vos travaux, et le demandeur ne paie jamais rien.

Aucun classement payant. Aucun installateur ne peut payer pour être sélectionné plus souvent, recevoir une demande en priorité ou être présenté avant les autres. La rémunération de Voltely n'influence pas la sélection.

Votre relation avec l'installateur. Le devis, le contrat de travaux, leur prix, leur exécution et les garanties qui s'y attachent relèvent de la seule relation entre vous et l'installateur, qui est un professionnel. Les règles qui protègent le consommateur face à un professionnel s'appliquent à cette relation.

6. Vos engagements

En utilisant le service, vous vous engagez à :

• donner des informations exactes sur votre projet et sur vous-même, et en particulier des coordonnées qui sont les vôtres ;
• n'envoyer une demande que pour un projet qui vous concerne, ou que vous êtes habilité à porter — par exemple au nom d'une copropriété ou d'une entreprise ;
• ne pas utiliser le site à des fins illicites, ni pour envoyer des demandes fictives ou automatisées, ni pour perturber son fonctionnement.

Une demande qui ne respecte pas ces engagements peut ne pas être transmise.

7. Les contenus d'information

Les guides, les pages locales et les simulateurs donnent des informations générales pour vous aider à comprendre votre projet. Ils ne remplacent ni la visite technique d'un installateur, ni son devis, ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les résultats des simulateurs sont des estimations, calculées à partir des hypothèses indiquées à côté de chaque résultat.

Les chiffres publics — points de charge, voitures électriques immatriculées, population — proviennent de sources officielles, dont la date est indiquée sur la page Sources et méthodologie.

8. Propriété intellectuelle

Les textes, schémas, illustrations graphiques, le logo et la présentation du site sont protégés. Ils ne peuvent être reproduits sans autorisation, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le détail figure dans les mentions légales.

9. Disponibilité du service

Voltely s'efforce de rendre le site accessible en permanence, mais ne peut pas garantir une disponibilité sans interruption. Le service peut être suspendu, notamment pour maintenance ou en cas de difficulté technique chez un prestataire.

Si un formulaire ne peut pas être envoyé, le site vous le signale : une demande n'est considérée comme reçue que lorsque le message de confirmation s'affiche.

10. Responsabilité

Voltely est responsable de la bonne exécution de son propre service : la transmission de votre demande conformément à vos choix, et le traitement de vos données conformément à la politique de confidentialité.

Les installateurs sont des entreprises indépendantes : Voltely n'est pas responsable de leurs devis, de leurs prix, de leurs délais, ni de la réalisation de leurs travaux. Si le comportement d'un installateur vous pose problème, signalez-le-nous à contact@voltely.fr : Voltely peut suspendre un partenaire.

11. Données personnelles

Les données que vous nous confiez sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui décrit notamment ce qui est transmis aux installateurs, pendant combien de temps vos données sont conservées, et comment retirer votre consentement.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation sur le service, écrivez à contact@voltely.fr. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.

Le service rendu aux particuliers est gratuit et ne donne lieu à aucun contrat entre vous et Voltely : le contrat d'installation, s'il se conclut, vous lie à l'installateur que vous avez retenu. Une réclamation portant sur un devis, des travaux ou leur prix relève donc de cette entreprise, dont les conditions indiquent ses propres voies de recours.

Si notre réponse ne vous satisfait pas et que votre réclamation relève de la médiation de la consommation, écrivez-nous à contact@voltely.fr : nous vous en indiquerons les modalités de saisine.

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable, vous pouvez saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun ou, si vous êtes consommateur, celle du lieu où vous demeuriez au moment de l'utilisation du service ou de la survenance du fait dommageable.